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Ordonnance de 2016 portant modification de l'ordonnance sur les brevets, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 2019
Émis:
8 juin 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance de 2016 sur les brevets (modification) modifie l'ordonnance sur les brevets (chapitre 514) en prévoyant le cadre juridique fondamental pour l'établissement d'un nouveau système de 'délivrance initiale' des brevets, en précisant le système de brevets de courte durée existant et en introduisant une mesure provisoire visant à interdire l'utilisation de certains intitulés ou descriptions qui induisent en erreur ou prêtent à confusion en ce qui concerne la fourniture de services d'agence pour les brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Ordinance 2016
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
Patents (Amendment) Ordinance 2016
PDF
Français
Ordonnance de 2016 portant modification de l'ordonnance sur les brevets
PDF
Espagnol
Ordenanza de 2016 que modifica la Ordenanza sobre Patentes
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/33
IP/N/1/HKG/P/10
n° WIPO Lex
HK217