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Code n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 240-VI du 1 avril 2019), Kazakhstan

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Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 10 octobre 2009 Adopté/e: 18 septembre 2009 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Code of the Republic of Kazakhstan No. 193-IV of September 18, 2009, on People's Health and Healthcare System takes into account amendments up to 'Law No. 240-VI of April 1, 2019, on Amendments to Certain Laws of the Republic of Kazakhstan on Issues Related to the Activities of Organizations Performing Child Protection Rights', which entered into force on April 14, 2019 (upon expiry of ten days after its first publication in the Official Gazette 'Egemen Kazakhstan' on April 3, 2019).

Paragraph 1 under Article 1 of the said amending Law No. 240-VI of April 1, 2019 added subitem 5-1) to item 6 of Article 182 under Chapter 31, Section 9, Special Part of this consolidated version, which reads:
'5-1) immediately report to law enforcement authorities about the facts of actions (inaction ), performed by minors or in relation to them, containing signs of a criminal or administrative offense in health care organizations, as well as facts that became known to them in connection with their professional activities outside of health care organizations;'

The consolidated Code provides for protection of undisclosed information in accordance with Article 39 of the TRIPS Agreement (see Special Part, Section 4, Chapter 14, Article 71, paragraphs 19, 20 & 21).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Code of the Republic of Kazakhstan No. 193-IV of September 18, 2009, on People's Health and Healthcare System (as amended up to Law No. 240-VI of April 1, 2019) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code n° 193-IV de la République du Kazakhstan du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi n° 504-V du 21 avril 2016)(KZ070)
Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur le système de santé et de soins de santé du peuple (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 159-V du 13 janvier 2014)(KZ081)
est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Code n° 193-IV de la République du Kazakhstan du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi n° 250-VI du 19 avril 2019) (KZ127)
Code n° 193-IV de la République du Kazakhstan du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi n° 272-VI du 25 novembre 2019) (KZ149)

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n° WIPO Lex KZ145