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Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 100-FZ du 1er mai 2019), Fédération de Russie

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2019 Dates Signature: 22 novembre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Notes This consolidated version of Federal Law of the Russian Federation No. 171-FZ of November 22, 1995 takes into account amendments up to 'Federal Law No. 100-FZ of May 1, 2019, on the Preparation and Holding in the Russian Federation of the 2018 FIFA World Cup, the 2017 FIFA Confederations Cup and Amendments to Certain Laws of the Russian Federation'.
Article 2 of the said amending Federal Law No. 100-FZ introduced amendments to Article 28 under Chapter IV of this consolidated version, where the words '...and the 2017 Confederations Cup' were replaced with the words '...and the 2017 FIFA Confederations Cup, the UEFA 2020 European Football Championship'; and after the words '...2017', the words 'UEFA 2020 European Football Championship' were added. These amendments introduced by this amending Federal Law do not relate to IP matters.

This consolidated version of the Federal Law has not yet included the amendments to its Article 1 and 23.1 relating to geographical indications, which were introduced by Federal Law No. 230-FZ of July 26, 2019 (which shall enter into force on July 27, 2020).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон Российской Федерации № 171-ФЗ от 22.11.1995 г. «О государственном региулировании производства и оборота этилового спира, алкогольной и спиртосодержащей продукции и об ограничении потребления (распития) алкогольной продукции» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 100-ФЗ от 01.05.2019 г.) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017)(RU231)
Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007)(RU234)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi fédérale n° 230-FZ du 26 juillet 2019 de la Fédération de Russie, portant modification de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie et des articles 1 et 23.1 de la loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (RU257)
Loi fédérale n° 278-FZ du 29 juillet 2017 portant modification de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et des restrictions de la consommation d’alcool, et portant modification d’autres lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017) (RU226)


n° WIPO Lex RU259