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Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007), Fédération de Russie
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Année de version
2008
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2008
Signature:
22 novembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de l’article 8 de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Le texte anglais est une traduction officieuse et n’est fourni qu’à titre de référence.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон Российской Федерации № 171-ФЗ от 22.11.1995 г. «О государственном региулировании производства и оборота этилового спира, алкогольной и спиртосодержащей продукции» (c изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 302-ФЗ от 01.12.2007 г.)
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Anglais
Federal Law No. 171-FZ of November 22, 1995, on State Regulation of Production and Circulation of Ethyl Alcohol and Alcohol Products (as amended up to Federal Law No. 302-FZ of December 1, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RU234