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Loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007), Fédération de Russie

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Année de version 2008 Dates Modifié jusqu’à: 1 janvier 2008 Signature: 22 novembre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques Notes Cette version consolidée de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 302-FZ du 1er décembre 2007 portant modification de l’article 8 de la loi fédérale sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Le texte anglais est une traduction officieuse et n’est fourni qu’à titre de référence.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Федеральный закон Российской Федерации № 171-ФЗ от 22.11.1995 г. «О государственном региулировании производства и оборота этилового спира, алкогольной и спиртосодержащей продукции» (c изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 302-ФЗ от 01.12.2007 г.) PDF HTML Anglais Federal Law No. 171-FZ of November 22, 1995, on State Regulation of Production and Circulation of Ethyl Alcohol and Alcohol Products (as amended up to Federal Law No. 302-FZ of December 1, 2007) PDF HTML
Législation est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 100-FZ du 1er mai 2019) (RU259)
Loi fédérale n° 171-FZ de la du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l’État de la production et de la circulation des produits contenant de l’alcool éthylique et des produits à base d’alcool et la restriction de la consommation d’alcool (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017) (RU231)


n° WIPO Lex RU234