Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 1995 concernant les questions générales du droit d'auteur (mise à jour le 5 april 2018), Nouvelle-Zélande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 1995
Adopté/e:
10 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (General Matters) Regulations 1995 (reprint as at 5 April 2018)
PDF
HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ227