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Décision n° 151 du 29 juin 2018 portant application en République de Cuba du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2018
Adopté/e:
29 juin 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette résolution établit la procédure de mise en oeuvre sur le territoire national du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), s'agissant du rôle d'office récepteur – désigné ou élu – des demandes de brevet au niveau multinational assumé par l'Office cubain de la propriété industrielle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 151 de 29 de junio de 2018 sobre las Normas para la Aplicación en la Republica de Cuba del Tratado de cooperacion en materia de patentes(PCT)
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/12
IP/N/1/CUB/P/7
n° WIPO Lex
CU093