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Résolution conjointe n° 01/2018 de MINAGRI-CITMA du 29 juin 2018 établissant la procédure pour l'examen technique des variétés végétales prévu par le décret-loi n° 291 sur la protection des variétés végétales, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2018
Adopté/e:
29 juin 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La résolution constitue une disposition complémentaire au Décret-loi n° 291 du 21 novembre 2011 sur la protection des variétés végétales. Elle établit la procédure pour l'examen technique des variétés végétales.
Le Décret-loi n° 291 sur la protection des variétés végétales a été notifié dans le document IP/N/1/CUB/P/1 le 5 novembre 2012.'
Cette résolution conjointe a été émise par le Ministère de l'agriculture (MINAGRI) et par le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement (CITMA) conformément au paragraphe 3 de l'article 44 de la section cinq, chapitre IV du décret-loi n° 291, qui concerne les cas où le centre d’examen du Ministère de l’agriculture procède à l’examen technique des variétés végétales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Resolución Conjunta N° 01/2018, del MINAGRI-CITMA de 29 de junio de 2018, que Establece el Procedimiento para Realizar el Examen Técnico de las Variedades Vegetales que Establece el Decreto-Ley N° 291 de Protección de las Variedades Vegetales
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/9
IP/N/1/CUB/P/4
n° WIPO Lex
CU090