Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 342 of 28 février 2018 portant règlement sur le décret-loi n° 290 du 20 novembre 2011 sur les inventions, les dessins et modèles industriels, Cuba
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
10 octobre 2018
Émis:
28 février 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret porte application du décret-loi n° 290 sur les inventions et les dessins et modèles industriels, daté du 21 novembre 2011, qui réglemente la procédure de délivrance des brevets et des certificats d'enregistrement des modèles d'utilité, des dessins et des modèles industriels.
Le décret-loi n° 290 sur les inventions et les dessins et modèles industriels a été notifié dans le document IP/N/1/CUB/D/1 le 5 novembre 2012.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 342 del 28 de febrero de 2018, que establece el Reglamento del Decreto Ley N° 290 sobre las Invenciones y los Diseños y Modelos Industriales
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/7
IP/N/1/CUB/D/2
IP/N/1/CUB/L/2
IP/N/1/CUB/P/3
n° WIPO Lex
CU088