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Décret-loi n° 337, sur la protection contre les pratiques déloyales dans le domaine de la propriété industrielle, Cuba
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Signature:
30 juin 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par Cuba à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les dispositions de ce décret-loi s'appliquent aux pratiques déloyales dans le domaine de la propriété industrielle employées par n'importe quel moyen, par des personnes physiques ou morales, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales.
Le décret-loi prévoit également la protection des renseignements non divulgués qui sont légitimement sous le contrôle de personnes physiques et morales, ainsi que des données résultant d'essais communiquées aux organes de réglementation qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et chimiques pour l'agriculture.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto-Ley N° 337, de la Protección contra las Prácticas Desleales en Materia de Propiedad Industrial
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CUB/6
IP/N/1/CUB/I/3
IP/N/1/CUB/U/1
n° WIPO Lex
CU087