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Loi de 1905 sur les descriptions commerciales (version consolidée du 29 décembre 2018), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
8 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (consolidated as of December 29, 2018)
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HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AU571