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Loi de 1905 sur les descriptions commerciales (version consolidée du 5 avril 2017), Australie
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
8 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commerce (Trade Descriptions) Act 1905 (consolidated as of April 5, 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU467