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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
22 novembre 2018
Adopté/e:
15 octobre 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Regulations, 2018
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
AG034