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Loi portant modification de la loi sur les brevets (JO n° 46/2018), Croatie
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Texte abrogé
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 2018
Adopté/e:
1 mai 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi modifiant la Loi sur les brevets abolit les commissions d'appel dans le domaine des droits de propriété industrielle en tant qu'autorités de deuxième instance dans le cadre de toutes les procédures d'octroi de droits de propriété industrielle sous la responsabilité du SIPO. Les recours contre les décisions rendues par le SIPO en première instance dans les procédures d'enregistrement des brevets doivent être soumis au Tribunal administratif de Zagreb.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o patentu (NN 46/2018)
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Anglais
Act on Amendments to the Patent Act (OG No. 46/2018)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/33
IP/N/1/HRV/P/7
n° WIPO Lex
HR132