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Loi de la République n° 623 intitulée «Loi réglementant l'utilisation de bouteilles, barriques, kegs, fûts, tonneaux et autres contenants similaires, dûment estampés ou marqués» (y compris les contenants de gaz comprimés, introduits par R.A. 5700)', Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1969
Dates
Entrée en vigueur:
5 juin 1951
Promulgué:
5 juin 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Republic Act No. 623, entitled “An Act to Regulate the Use of Duly Stamped or Marked Bottles, Boxes, Casks, Kegs, Barrels and Other Similar Containers (Including Containers of Compressed Gases, as introduced by R.A. 5700)”
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Législation
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n° WIPO Lex
PH201