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Loi de la République n° 5700 intitulée «Loi portant certains articles de la loi de République, numéro six cent vingt-trois, visant à inclure les réservoirs de gaz comprimés dans le champ d'application de ladite loi», Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1969
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 1969
Adopté/e:
21 juin 1969
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
The text 'Republic Act No. 5700' is reproduced with permission from the LawPhil Project, a legal website project of Arellano Law Foundation, Inc.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Republic Act No. 5700, entitled “An Act Amending Certain Sections of Republic Act Numbered Six Hundred Twenty-Three as to Include the Containers of Compressed Gases within the Purview of the Said Act”
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Législation
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n° WIPO Lex
PH200