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Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d'origine pour l'huile d'olive, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 1993
Adopté/e:
9 mars 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails
Ce texte fait référence au Règlement n° 2081/92 du Conseil (CEE) du 14 Juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires disponible sur la base de données comme : 'Appellations d'origine (denrées alimentaires des produits agricoles), du Règlement du Conseil , 14/07/1992, n° 2081/92'
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions concernant les modalités, conditions et procédures applicables pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives à l'huile d'olive.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Presidential Decree No. 61/1993, Conditions and Procedures for Recognizing Appellation of Origin of Olive Oil
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/G/1
n° WIPO Lex
GR019