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Décret présidentiel (D.P.) n° 291, Modification des dispositions du Décret présidentiel n° 61/1993 (Conditions et procédure pour reconnaître l'appellation d'origine des huiles d'olive - A27) et aussi les dispositions du Décret présidentiel n° 81/1993 (Conditions, modalités et procédure pour la détermination de l'appellation d'origine des produits agricoles - A36), Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
3 août 1993
Émis:
26 juillet 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails
Ce texte fait référence au Règlement du Conseil (CEE) n° 2081/92 du 14 Juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires disponible sur la base de données comme 'Appellations d'origine, Règlement du Conseil, 14/07/1992, n° 2081'
La notification présentée par la Grèce à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Modifications de l'article 6 du Décret présidentiel n° 61/1993 et des articles 1.1) et 6 du Décret présidentiel n° 81/1993'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Presidential Decree (P.D.) No. 291, Amendment of the Provisions of P.D. No. 61/1993 (Conditions and Procedure for Recognising Appellation of Origin of Olive-Oils - A27) as well as of P.D. No. 81/1993 (Conditions, terms and Procedure for the Determination of Appellation of origin of Agriculture Products - A36)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GRC/G/1
n° WIPO Lex
GR021