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Loi sur les nouvelles règles en matière de protection des secrets en cas de participation de tiers à l'exercice de la profession de personne soumise à l'obligation de discrétion, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
30 octobre 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zur Neuregelung des Schutzes von Geheimnissen bei der Mitwirkung Dritter an der Berufsausübung schweigepflichtiger Personen
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
DE268