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Loi fédérale n° 244-FZ du 28 septembre 2010 sur le centre d’innovation Skolkovo (telle que modifiée jusqu’à la loi fédérale n° 455-FZ du 29 décembre 2017), Fédération de Russie
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Année de version
2017
Dates
Modifié jusqu’à:
29 décembre 2017
Entrée en vigueur:
30 septembre 2010
Publié:
30 septembre 2010
Signature:
28 septembre 2010
Approbation:
22 septembre 2010
Adopté/e:
21 septembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale n° 244-FZ inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 455-FZ du 29 décembre 2017 portant modification du Code de l’urbanisme et d’autres lois fédérales, entrée en vigueur le 29 décembre 2017, jour de sa publication officielle sur le site Internet du portail officiel d’information juridique (http://www.pravo.gov.ru).
Pour les modifications introduites par ladite loi fédérale n° 455-FZ, voir chapitre IV, article 15, paragraphes 6, 10 et 16, de cette version consolidée, où les mots “auditions publiques” ont été remplacés par les mots “débats publics ou auditions publiques”.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон Российской Федерации № 244-ФЗ от 28.09.2010 г. «Об инновационном центре «Сколково» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом № 455-ФЗ от 29.12.2017 г.)
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Législation
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Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RU254