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Loi sur la transparence des activités gouvernementales (loi n° 621/1999 du 21 mai 1999 modifiée jusqu'à la loi n° 907 du 7 août 2015), Finlande
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1999
Adopté/e:
21 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Openness of Government Activities (Act No. 621 of May 21, 1999, as amended up to Act No. 907 of August 7, 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
FI149