Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la transparence des activités gouvernementales (loi n° 621/1999 du 21 mai 1999 modifiée jusqu'à la loi n° 1060 du 11 décembre 2002), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1999
Adopté/e:
21 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions sur l'ouverture des activités gouvernementales et les travaux législatifs préparatoires, et sur les bonnes pratiques de gestion du savoir dans l'administration des documents et de l'information.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 37 pour plus de détails.
Ce texte est une traduction non officielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on the Openness of Government Activities (Act No. 621 of May 21, 1999, as amended up to Act No. 1060 of December 11, 2002)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/O/3
IP/N/1/FIN/2
n° WIPO Lex
FI074