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Décret n° 252/1971 du 2 avril 1971 sur la protection des dessins et modèles (tel que modifié jusqu'au décret n° 583/2013 du 18 juillet 2013), Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
2 avril 1971
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Décret n° 2013/583 portant modification de l'article 24 du Décret sur les dessins et modèles enregistrés, adopté le 18 juillet 2013 et entré en vigueur le 1er septembre 2013.
- Valtioneuvoston asetus mallioikeusasetuksen 24 §:n muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av 24 § i mönsterrättsförordningen
Modification de l'article 24, relatif à l'inscription dans le registre des procédures d'annulation ou de transfert d'enregistrement. Il a été tenu compte de la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce.
Décret n° 2011/357 portant modification du Décret sur les dessins et modèles enregistrés, adopté le 14 avril 2011 et entré en vigueur le 1er mai 2011.
- Valtioneuvoston asetus mallioikeusasetuksen muuttamisesta
- Statsrådets förordning om ändring av mönsterrättsförordningen
Les articles 9 à 11, 20, 21, 23, 25, 26 et 36 ont été abrogés et les articles suivants ont été modifiés:
- articles 2, 6.2 (paragraphe 8), 13.2, 15 (et son sous-titre) ainsi que les articles 16, 18, 19 et 27.
Les modifications portent notamment sur le contenu des demandes d'enregistrement, sur la méthode d'examen du caractère novateur et sur le contenu des avis publics/publications liés à des enregistrements. Des modifications ont également été apportées aux dispositions relatives aux procédures d'opposition et de renouvellement d'enregistrements.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Mönsterrättsförordning 2.4.1971/252 (18.07.2013/583)
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Finnois
Mallioikeusasetus 2.4.1971/252 (18.07.2013/583)
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Anglais
Decree No. 252/1971 of April 2, 1971, on Registered Designs (as amended up to Decree No. 583/2013 of July 18, 2013)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/11
IP/N/1/FIN/D/8
n° WIPO Lex
FI133