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Décret n° 252 du 2 avril 1971 sur la protection des dessins et modèles (tel que modifié jusqu'au décret n° 1703 du 22 décembre 1995), Finlande
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Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
2 avril 1971
Entrée en vigueur:
1 avril 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus détaillées concernant l'application et l'enregistrement des dessins et modèles, la date de priorité, le registre des dessins et la publication des dessins et modèles'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No. 252 of April 2, 1971 on Registered Designs (as amended up to Decree No. 1703 of December 22, 1995)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/D/2
n° WIPO Lex
FI012