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Règlement de 2016 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (marché unique et autres mesures), Australie
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Texte abrogé
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
10 novembre 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement modifie:
- la Patents Regulations 1991 et la Trade Marks Regulations 1995 pour permettre la mise en oeuvre d'un régime unifié transtasmanien pour les conseils en brevets (Listes 1 et 2);
- la Designs Regulations 2004 et la Plant Breeder's Rights Regulations 1994, pour permettre qu'un domicile soit élu en Nouvelle-Zélande pour la signification de documents (Liste 3);
- la Patents Regulations et la Trade Marks Regulations, pour assurer leur compatibilité avec les obligations internationales (Liste 4);
- la Trade Marks Regulations, pour autoriser le responsable du Registre des marques à recenser et à refuser de protéger les biens et services qui ne sont pas clairement définis et qui font l'objet de demandes internationales de dépôts de marque (Liste 5);
- la Trade Marks Regulations et la Plant Breeder's Rights Regulations, pour tenir compte des changements apportés à l'administration de l'île Norfolk en juillet 2016 (Liste 6).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Legislation Amendment (Single Economic Market and Other Measures) Regulation 2016
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HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/14
IP/N/1/AUS/O/8
n° WIPO Lex
AU481