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Loi fédérale n° 149-FZ du 17 décembre 1997 sur la culture de semences (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 358-FZ du 3 juillet 2016), Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Signature:
17 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Cette version consolidée de la loi fédérale n° 149-FZ inclut toutes les modifications apportées jusqu’à la loi fédérale n° 358-FZ du 3 juillet 2016 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie en vue d’améliorer le contrôle de l’État dans le domaine du génie génétique, entrée en vigueur le 4 juillet 2016, sauf son article 3 qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017.
Pour les modifications introduites par ladite loi fédérale n° 358-FZ, voir le dernier paragraphe de l’article 21 du chapitre V de cette version consolidée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный Закон № 149-ФЗ от 17.12.1997 г. «О семеноводстве» (с изменениями, внесенными в соответствии с Федеральным законом РФ № 358-ФЗ от 03.07.2016 г.)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RU209