Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale n° 149-FZ du 17 décembre 1997 sur la culture de semences, Fédération de Russie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Signature:
17 décembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный Закон № 149-ФЗ от 17.12.1997 г. «О семеноводстве»
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
RU021