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Loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée jusqu'à la loi du 4 avril 2016), Allemagne
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1987
Promulgué:
22 octobre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleiterschutzgesetz - HalblSchG, geändert durch das Gesetz vom 4. April 2016)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE237