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Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée par la loi du 7 mars 1990), Allemagne
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Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1987
Adopté/e:
22 octobre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions concernant l'objet de la protection et le droit à la protection, les demandes et la durée de la protection, les atteintes et les sanctions pénales'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée par la loi du 7 mars 1990)
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Anglais
Law on the Protection of the Topographies of Microelectronic Semiconductor Products (Semiconductor Protection Law, as amended by the Law of March 7, 1990)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/L/1
n° WIPO Lex
DE040