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Code des impôts de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010 (tel que modifié jusqu'au 15 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
2 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée du Code des impôts incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1989-VIII du 23 mars 2017 portant modification du Code des impôts de l’Ukraine eu égard à la clarification de certaines dispositions et à l’élimination de contradictions dues à l’adoption de la loi portant modification du Code des impôts de l’Ukraine eu égard au climat d’investissement en Ukraine (la “loi portant modification”), entrée en vigueur le 15 avril 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Податковий кодекс України, N 2755-VI від 02.12.2010 (в редакції до 15.04.2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA177