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Code des impôts de l'Ukraine n° 2755-VI du 2 décembre 2010 (tel que modifié jusqu'au 25 mars 2017), Ukraine
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
2 décembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée du Code des impôts incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1910 VIII du 23 février 2017 sur les modifications du Code des impôts de l’Ukraine concernant la fiscalité de la succession (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 25 mars 2017, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section I, article 14, paragraphe 14.1, alinéa 14.1.263;
– section IV, article 174, paragraphe 174.2, alinéas 174.2.1 & 174.2.2; paragraphes 174.3, 174.4, 174.6 & 174.8.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Податковий кодекс України, N 2755-VI від 02.12.2010 (редакция вiд 25.03.2017)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA129