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Loi de l'Ukraine n° 848-VIII du 26 novembre 2015 sur les activités scientifiques et techniques (telle que modifiée jusqu'au 1er août 2016), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Promulgué:
26 novembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée de la loi sur les activités scientifiques et techniques incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1774 VIII du 6 décembre 2016 sur les modifications de certaines lois de l’Ukraine est entrée en vigueur le 1er août 2016 (voir section III, article 37, paragraphes 18 & 19 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 848-VIII від 26.11.2015 про наукову і науково-технічну діяльність (в редакції до 01.08.2016)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA136