Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de l'Ukraine n° 687-XIV du 20 mai 1999 sur l'activité architecturale (telle que modifiée jusqu'au 4 août 2016), Ukraine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
23 juin 1999
Adopté/e:
20 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La version consolidée de la loi sur l’activité architecturale incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1472-VIII du 14 juillet 2016 sur les modifications de certaines lois de l’Ukraine relatives au règlement du régime juridique des territoires contaminés par la catastrophe de Tchernobyl, qui est entrée en vigueur le 4 août 2016. (voir section I, article 3, de la version consolidée concernant les modifications détaillées).
La section VI de la version consolidée traite des droits d’auteur pour les travaux architecturaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 687-XIV від 20.05.1999 про архітектурну діяльність (в редакції до 04.08.2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA132