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Loi sur l'architecture des activités (telle que modifée jusqu'au 16 mai 2007), Ukraine
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
23 juin 1999
Adopté/e:
20 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir le chapitre VI 'Droit d'auteur sur les objets architecturaux'
Date d'entrée en vigueur: voir le chapitre VIII
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Architectural Activity (as amended up to May 16, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA076