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Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (tel que modifié jusqu'au 16.04.2017), Ukraine
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1985
Promulgué:
7 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La version consolidée du Code sur les infractions administratives incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1832-VIII du 7 février 2017 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 16 avril 2017, voir le chapitre 7, articles 87, 88, 88^2; et le chapitre 14, article 174, dans la partie spéciale II, section II, de la version consolidée.
Le chapitre 7, articles 51^2, et le chapitre 12, articles 156^3, 164^3, 164^6, 164^7, 164^9 et 164^13 dans la partie spéciale II, section II de la version consolidée du Code sur les infractions administratives pour atteinte aux droits de propriété industrielle et aux droits d’auteurs.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кодекс України про адміністративні правопорушення, N 8073-X вiд 07.12.1984 (редакция вiд 16.04.2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA123