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Code de l'Ukraine des infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (extrait), Ukraine
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1985
Adopté/e:
7 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кодекс України про адміністративні правопорушення, № 8073-X вiд 07.12.1984 (Витяг)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA022