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Loi de l'Ukraine n° 9/98-VR du 13 janvier 1998 sur la cinématographie (telle que modifiée jusqu'au 22 avril 2016), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
12 février 1998
Adopté/e:
13 janvier 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 9/98-VR du 13 janvier 1998 sur la cinématographie incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1046-VIII du 29 mars 2016 portant modification de l’article 15-1 de la Loi sur la cinématographie, entrée en vigueur le 22 avril 2016.
Entre autres, les dispositions suivantes de la version consolidée de la loi sur la cinématographie prévoient la protection du droit d’auteur des films cinématographiques :
– section I, articles 4 & 5;
– section III, article 13.
– section IV, article 19;
– section V, article 24.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 9/98-вр вiд 13.01.1998 про кінематографію (в редакції до 22.04.2016)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA116