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Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 4 avril 2016), Allemagne
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Année de version
2016
Dates
Promulgué:
5 mai 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Patentgesetz (zuletzt geändert durch Gesetz vom 4. April 2016)
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Anglais
Patent Act (as amended up to Act of April 4, 2016)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
DE223