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Loi sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 3 décembre 2015), Allemagne
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Année de version
2015
Dates
Promulgué:
5 mai 1936
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Ressources génétiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Patentgesetz (zuletzt geändert durch Gesetz vom 3.Dezember 2015)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DE208