Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance modificative n° 247 du 2 février 1994 (homologation accordée dans un but pédagogique d'un modèle de licence d'enregistrements d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble) (Agences homologuées) (Amendement), Royaume-Uni
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
1 avril 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance modifie le régime d'octroi de licences annexé à l'Ordonnance de 1990 sur le droit d'auteur (régime d'octroi de licences pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion et de programmes distibués par câble pour l'enseignement) (Educational Recording Agency Limited) (SI 1990, n° 879)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright (Certification of Licensing Scheme for Educational Recording Broadcast and Cable Programmes) (Educational Recording Agency Limited) (Amendment) Order 1994 (S.I. 1994/247)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB027