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Droit d'auteur (Application à d'autres pays) (Amendement) (Ordonnance n° 2987 du 23 novembre 1995), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance modifie l'Ordonnance de 1993 sur le droit d'auteur (application à d'autres pays) (SI 1993, n° 942) déjà modifiée'.
Le décret apporte des modifications consécutives à l'entrée en vigueur pour le Royaume-Uni de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et les obligations qui en découlent en vertu de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle qui entrent en vigueur le 1er Janvier 1996. '
Date d'entrée en vigueur: voir la section 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright (Application to Other Countries) (Amendment) Order 1995 (S.I 1995/2987)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB025