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Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
22 juin 2016
Adopté/e:
22 juin 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (auparavant connu sous le nom 'Projet de loi C-11') a modifié les articles de la Loi sur le droit d’auteur (LDA) qui prévoient des exceptions à la violation du droit d’auteur pour les personnes ayant une déficience perceptuelle (c-à-d art. 32, 32.01 de la Loi – voir aussi la nouvelle section 32.02). Il modifie également l’article de la LDA qui accorde les exceptions pour les personnes ayant une déficience perceptuelle à l’égard des dispositions qui s’appliquent aux mesures techniques de protection (MPT – aussi appelées « verrous numériques » ou « serrures numériques ») (c-à-d art. 41.16).
Les modifications apportées par ladite loi modificative ont été conçues pour permettre au Canada de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées (Traité de Marrakech) de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Canada a adhéré le Traité de Marrakech le 30 juin 2016. Le traité est entré en vigueur au niveau international le 30 Septembre 2016.'
Textes disponibles
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Français
Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4)
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Anglais
Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) (S.C. 2016, c. 4)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/17
IP/N/1/CAN/C/7
n° WIPO Lex
CA201