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Règlement sur les dessins industriels et règlements modifiant et complétant le règlement sur les dessins et modèles industriels (JO n° 72/2004, n° 117/2007, n° 66/2011 et n° 125/2013), Croatie
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
21 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures relatives à l'octroi de la protection des dessins et modèles industriels auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Croate
Pravilnik o industrijskom dizajnu i Pravilnik o izmjenama pravilnika o industrijskom dizajnu (NN 72/2004, NN 117/2007, NN 66/2011 y NN 125/2013)
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/22
IP/N/1/HRV/O/25
n° WIPO Lex
HR111