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Règlement sur les dessins et modèles industriels et règlement modifiant le règlement surs les dessins et modèles industriels (JO n° 72/2004, n° 117/2007 et 66/2011), Croatie
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2004
Adopté/e:
21 mai 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Croatie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement énonce dans le détail les procédures relatives à l'octroi de la protection des dessins et modèles industriels auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de Croatie.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations on Industrial Designs and Regulations on Amendments to the Regulations on Industrial Designs (OG Nos. 173/2003, 76/2007 and 66/2011)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/5
IP/N/1/HRV/O/4
n° WIPO Lex
HR075