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Loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 39/2010 du 22 décembre 2010 sur le budget général de l'Etat pour 2011), Espagne
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2003
Promulgué:
7 juillet 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 20/2003, de 7 de julio, de Protección Jurídica del Diseño Industrial (modificada por la Ley 39/2010, de 22 de diciembre, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2011)
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Traités
n° WIPO Lex
ES195