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Loi nº 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du dessin industriel, Espagne
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2003
Adopté/e:
7 juillet 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 20/2003, de 7 de julio, de Protección Jurídica del Diseño Industrial
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/D/1
n° WIPO Lex
ES093