Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1994 sur les marques de commerce 1994 (loi n° 156 de 1994), Australie
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Promulgué:
13 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Part 23, Division 1, Section 241 of the Trade Marks Act 1994 provides for the repeal of the Trade Marks Act 1955.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 1994 (Act No. 156 of 1994)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU420