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Ordonnance d'application de la loi sur les marques (ordonnance du MITI n° 13 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 6 du 20 février 2015), Japon
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Année de version
2015
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les marques a introduit de nouvelles procédures au titre de la Loi sur les marques telle que modifiée par la Loi n° 36 de 2014, qui a été révisée pour élargir i) le champ de la protection, en incluant par exemple la 'couleur' ou le 'son', et ii) le champ des entités autorisées à enregistrer des marques collectives régionales, aux associations de commerce et d'industrie, aux chambres de commerce et d'industrie, et à certaines sociétés sans but lucratif, qui n'incluait précédemment que les coopératives et d'autres organismes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
○商標法施行規則 (昭和三十五年三月八日通商産業省令第十三号)最終改正:平成二七年二月二〇日経済産業省令第六号
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/18
IP/N/1/JPN/O/7
n° WIPO Lex
JP202