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Ordonnance d'application de la loi sur les marques (ordonnance du MITI n° 13 du 8 mars, 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI du 3 février 2011), Japon
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Année de version
2011
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La modification de l'article 19 du Règlement d'application de la Loi sur les marques de commerce a été mise en oeuvre pour permette l'acquisition anticipée des droits. À cette fin, la disposition établissant qu'une autre personne ne peut pas faire enregistrer une marque de commerce pendant une période d'un an après l'expiration de la période de validité de l'enregistrement de cette marque est supprimée.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
商標法施行令(昭和35年3月8日通商産業省令第13号、平成23年2月3日経済産業省令に改正)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/12
n° WIPO Lex
JP181