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Mesures en matière d'exécution administrative des brevets (modifiée le 1er juillet 2015), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2011
Émis:
29 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
专利行政执法办法
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n° WIPO Lex
CN398