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Décision modifiant les mesures d'exécution administrative des brevets (rendue par l'ordonnance n° 71 du 29 mai 2015 de l'Office national de la propriété intellectuelle), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Adopté/e:
29 mai 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
国家知识产权局关于修改〈专利行政执法办法〉的决定 (经中华人民共和国国家知识产权局局务会于2015年5月29日审议通过,自2015年7月1日起施行)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN397